Conditions générales de vente
Téléchargez la charte d'accueil et engagements
Téléchargez la charte d'accueil du CLF
Téléchargez les CGU, Conditions Générales d'Utilisation. Téléchargez les CGU du CLF
Téléchargez les CGV, Conditions Générales de Vente Téléchargez les CGV du CLF
Formulaire de rétractation Téléchargez le formulaire de retractation du CLF
Téléchargez le règlement intérieur reglement-interieur-clf.pdf
Téléchargez le RGPD, Respect de la Protection des Données des stagiaires : RGPD du CLF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet et champ d’application
Suite à la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, la société CLF Centre de Langue Française de Christel Ceccotto Labonde dénommée « la Formatrice » lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à lui retourner un exemplaire rempli, signé et portant son cachet commercial. A réception, le CLF une facture comportant les modalités de règlement. L’inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée et un règlement d'acompte est reçu par le CLF.
La Formatrice convient directement avec le stagiaire ou avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence à la formation est adressée au Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués en franchise de TVA (nets de taxes) conformément à l’accord de la DIRRECTE du 25.01.2019 relative à l’exonération de la TVA pour les seules opérations entrant dans le champ de la Formation Prof Continue définie au livre III et 6è partie du Code du Travail.
Pour le financement d’un Particulier, un versement de 30% maximum à la commande est demandé.
Pour le financement d’une Entreprise, toute formation est due soit en totalité à la commande soit en deux règlements 50% à la commande et 50% le mois suivant. L’acceptation de la Formatrice étant conditionnée par le règlement de l’acompte ou du règlement complet de la facture avant le début de la prestation.
La société CLF se réserve expressément le droit de ne pas réaliser le test de positionnement du stagiaire tant que le Client n’a pas effectué le règlement de l’acompte de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la Formatrice se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO ou la CDC En cas de règlement de la prestation pris en charge par un Opérateur de Compétences OPCO ou la CDC Caisse des Dépôts et Consignation dont il dépend, il appartient au Client :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande
de joindre à la Formatrice une copie de l’accord de prise en charge. Pour le financement, d’un OPCO, l’accord de Prise En Charge (PEC) doit nous parvenir pour débuter la formation
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Pour un financement via le site moncompteformation.gouv.fr, le financement est conforme aux CGV de la plateforme gouvernementale.
Si l’OPCO ou la CDC ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. La formation commencera à réception d’un justificatif de prise en charge de formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO ou la CDC pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé à partir d’un mois suivant la fin de la formation.
Les factures sont payables par virement bancaire : l’IBAN figure sur la facture.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées au débit.
Commande
Le devis ou la convention de formation qui tient lieu de devis sont valables 2 mois. L’un des deux documents tient lieu de bon de commande lorsqu’il est retourné au CLF accepté, rempli, signé avec le cachet commercial.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation du CLF, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la Formatrice pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
les particuliers finançant leur formation où la commandant via moncompteformation.gouv.fr ont un délai de rétraction obligatoire de 10 jours ouvrés à réception de la convention de formation signée ou de l’inscription sur le site gouvernemental. Délai pendant lequel, le CLF ne peut percevoir aucune somme d’argent et ne peut commencer la formation.
Pour une formation réglée par un particuliers hors CPF : si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans
un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au CLF à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour une formation financée par le CPF, les conditions restent celles inscrites dans les CGV de moncompteformation.gouv.fr
si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au CLF à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@lesformations.fr ou par téléphone 0682547460. La séance peut ensuite être reportée selon le planning de la formatrice ou du stagiaire.
Si l’annulation du Client survient moins de 48h avant le cours, celui-ci sera facturé et non reporté.
Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Formatrice sont confidentielles. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciations
Le fait, pour la formatrice de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la Formatrice et ses Clients.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Formatrice qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
La Direction.
