Droits des Travailleurs en situation de Handicap
Au sens juridique, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant (OMS).
Conformément à la circulaire n°2006-215, toute personne en situation de handicap peut bénéficier d’aménagements d’examens et de formations pour garantir l’égalité des chances. Ces aménagements peuvent inclure :
- Tiers-temps pour les troubles « dys » (dyslexie, dysorthographie, etc.)
- Accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite
- Scribe ou assistance pour les candidats ne pouvant écrire manuellement
- Copies agrandies ou versions en braille pour déficience visuelle
- Adaptations spécifiques pour déficience auditive
La demande d’aménagement doit être faite au moins 2 mois avant l’épreuve et accompagnée, selon le diplôme, d’un certificat médical officiel.
Consultez le certificat de demande d'aménagement d'épreuve pour vérifier si votre situation est bien prise en compte.
Comme tout salarié du privé, les travailleurs en situation de handicap peuvent non seulement cumuler des droits sur le Compte Personnel de Formation CPF mais bénéficient également d'une majoration de leurs droits CPF.
Le montant annuel du crédit du Compte Personnel de Formation CPF est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel (au lieu de 500 €), dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros pour les personnes en situation de handicap.
Une personne d’au moins 16 ans admise en établissements et services d’aide par le travail ESAT qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte Personnel de Formation et de cette même majoration.